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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a introduit le paragraphe 5 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - l'OAP thématique impose illégalement un rapport de conformité avec les futures autorisations sollicitées, en violation de l'article L. 151-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
BC n° 157, 158 et 160 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'appréciation en tant qu'elle classe les parcelles litigieuses en zone Nzh ; - elle méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
De première part, les pétitionnaires produisent en défense un document établissant l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle n° 151 sur les parcelles n° 152, 154 et 155 donnant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
156 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 153-38 du code de l'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du même code puisque c'est une révision globale du plan local d'urbanisme qui s'imposait ; - l'erreur du choix de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00058_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que l’arrêté méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01900_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
parcelles cadastrées BS 131, 152, 153 et 154 situées rue Saint-Jean ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés par les requérants de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait recourir à la révision allégée dès lors que la révision poursuit simultanément plusieurs objets relevant de l'article L. 153-34 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
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