Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle

paiement desquelles elle n'est pas tenue en vertu de l'article 1536 du code civil relatif au régime de séparation de biens.

de la somme de 6 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et du deuxième alinéa de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle.

2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de

Ces mesures, qui peuvent faire l'objet de recours en référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, sont également susceptibles, en application du V de l'article

du 1. de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 121-1 du code général de la fonction publique, à la présomption d’innocence découlant de l’article 9 de la Déclaration

Par suite, et alors que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'article L. 4137-1 du code de la défense, le vice de procédure dont se plaint M. B ne saurait être retenu.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.