en inscription de faux à l’encontre d’un document produit par l’administration fiscale ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Cette date de naissance a notamment été prise en compte par le tribunal pour enfants près la cour d'appel de Douai, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code civil qui dispose que " Tout

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) A titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 4 juillet 2017, il a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'absence d'authenticité des documents d'état civil produits alors que l'article 47

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du TAJ ne peut qu’être écarté. 15.