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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, une vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1583 du code civil et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - l'acquisition en litige a été réalisée par contrat du 31 décembre 2010 et était parfaite à cette date, conformément à l'article 1583 du code civil ; - l'inscription au registre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, les dispositions précitées de l'article 1583 du code civil ne sauraient être regardées comme s'appliquant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente : " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (..) ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en
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