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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03225_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1788 du code civil ou l’être conformément aux principes dont s’inspirerait ledit article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1594-0-G du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00479_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
1594-0 G A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
1594-0 G A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
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