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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01404_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le centre hospitalier de Calais a demandé également au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de recettes n°1589, 1590, 1591, 1592, 1593 et 1594 émis par le service départemental d'incendie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 836 628 euros, de le décharger de la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1584, 1594 A et 1595 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1584, 1594 A et 1595 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Penvénan au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 670 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01424_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01422_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01423_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01425_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01426_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01427_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de l'engagement de construire un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur.
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