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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
16 du code de procédure civile ; - les mises en demeure de payer qui n'ont pas été adressées à son domicile sont irrégulières ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - la créance fiscale
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... ne remplissait pas la double condition d’une habilitation en tant qu’OPJ selon les nouvelles dispositions de l’article 16 du code de procédure pénale dans sa version applicable à compter du 25 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
16 du code de procédure civile ; - la créance fiscale faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur est prescrite ; - elle est injustifiée car il n'a pas exercé d'activité occulte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01156_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
16 du code de procédure civile ; - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
R. 4127-112 du code de la santé publique ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'égalité des armes dans le procès, garantis par l'article 16 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01710_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le requérant ne peut pas plus utilement invoquer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, inapplicable devant le juge administratif.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03296_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
16 du code de procédure pénale et affectés sur un poste identifié au sein d'une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire : () / 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
16 du code de procédure civile ont été méconnus ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés par l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03692_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par une ordonnance n° 2001209 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
à la date de la demande ; o en application de l'article 133-16-1 du code de procédure pénale il y a réhabilitation à l'issue d'un délai de trois ans à compter du prononcé d'une condamnation prononcée
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 581-40 du même code, les officiers de police judiciaire figurent aux nombres des autorités habilitées à procéder à toutes constations pour l'application de l'article L. 581-27
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Dans ces conditions, la SCI 16-16 n'est pas fondée à soutenir que ses locaux seraient exonérés de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux sur le fondement du 2° du V de l'article 231 ter du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02964_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'interdiction de stade prévue par de l'article L. 332-16 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la mesure d'interdiction de stade prévue par de l'article L. 332-16 du code
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