CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

23 juin 2022

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_24NT00418_20240924

24 septembre 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1ère chambre

DCA_23TL02234_20250313

13 mars 2025

-Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

16 mai 2025

solidairement responsable des constructeurs par application de l'article 1792-4 du code civil. 15.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

28 avril 2022

S'il soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil, cet article n'était cité que pour établir le contexte juridique de l'usage

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03578_20231123

23 novembre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT03602_20250701

1 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement : " Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

25 mars 2025

L. 515-45 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

21 mars 2024

D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

23 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

2ème Chambre

DCA_21NT02513_20230505

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

17 novembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

6ème chambre

DCA_22VE02009_20230309

9 mars 2023

code civil, les signatures apposées sur cet avis, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

10 octobre 2023

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ".

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.