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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DCA_22DA02441_20240208
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 169 de cette même directive : " Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés
DCA_19BX04617_20221129
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - si l'administration fiscale disposait de la faculté de prendre une nouvelle proposition de rectification dans le délai de prescription prévu à l'article 169 du livre des procédures
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. (…) Cette période est prorogée (…) des trente jours prévus à l’article L. 16 A et des délais nécessaires à l’administration pour
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 169 du livre des procédures
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
peut résulter de l'absence de réponse aux propositions de redressements envoyées à une mauvaise adresse ; - son activité d'agent commercial en 2014 ne peut être regardée comme occulte au sens de l'article
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
articles L. 169 dans son 4ème alinéa et 1649 A du code général des impôts sont contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux ; - les 2ème et 4ème alinéas de l'article 169 du
1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats des communes, modifiée par la loi du
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 169 du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Pour l'impôt
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
en présence d'une activité occulte, le service a ensuite procédé à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 en application des dispositions de l'article
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
, et ce alors même que cette reconnaissance serait intervenue postérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu au 1er alinéa de l'article L. 169. 12.
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le délai de prescription abrégé prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'appliquait aux rehaussements notifiés
2ème chambre
DCA_21PA03609_20220615
15 juin 2022
Il soutient que les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
DCA_22NC01458_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à l'article 108 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " Le délai de reprise prévu
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