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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1691 bis I du code général des impôts, demande à la cour, d'une part, de lui accorder, sur le fondement du IV de l'article 1691 bis II du code général des impôts, la restitution d'une somme de 220 289
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1690 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - si l'administration n'entend plus contester que la condition tenant à la rupture de la vie commune, prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un revenu distribué taxable entre les mains de Mme B, attributaire du compte courant, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
fixant le tarif de la taxe applicable à l'aérodrome de Figari Sud Corse, en application de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du 2° du 1. de l’article 109 du même code est donc inopérant. 11.
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