européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 11 et 17 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; Sur la décision portant obligation

de la santé publique, l’article 17 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 et les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la convention entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin, issue de la loi organique du 19 avril 2011 : " Résident / 1.

des articles 23, 24 et 28 de cette convention. 7.

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

concerne les garanties des articles 3, 8 et 9 de cette convention ; - le CHU de Bordeaux a également méconnu les articles 5 et 9 de la convention d'Oviedo relatifs au consentement libre et éclairé du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de

fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de

R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, la convention du 10 septembre 1999 a été résiliée à compter du 17 mars et non du 31 août 2019 ; - les bases

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ' les

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit