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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4422-10 du code général des collectivités territoriales ait eu une incidence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'administration a remis en cause la déduction de cette charge et en conséquence la minoration de la valeur des stocks de la SAS CPI France sur le fondement des dispositions précitées de l'article 238
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du jugement attaqué et à ce qu'une somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société CPCU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un jugement n° 1901391 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la CPE.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, si la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain n'a adopté qu'en 2015 le plan de surveillance et de maintenance imposé par des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans ces conditions, et alors que ces dispositions doivent être lues à la lumière des dispositions précitées de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et ne doivent être regardées comme ne permettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’article précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 4 décembre 2015 fait mention des dispositions dont elle fait application et notamment les articles 271 et 289 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A soutient que les titres exécutoires contestés sont illégaux, en l'absence de l'avis préalable du service des domaines prévu par les dispositions de l'article L. 216-17 du code de l'éducation, ces dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-4 et L. 134-5 du code général de la fonction
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02170_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
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