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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ces pièces ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisés dans le cadre du contrôle sur place.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, si le contrat prévoit une distinction entre les types de véhicules pour la fixation du prix unitaire qui est minoré de 50 % pour l'enlèvement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
juge de constater la résiliation de plein droit des contrats par application de l'article 14.2 des conditions générales applicables ; - elle est fondée à demander la restitution des matériels aux frais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aucun contrat n'ayant été signé, l'association appelante n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations financières figurant sur son contrat-type, ni sur l'ébauche de contrat qu'elle avait transmis à
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action en contestation de la validité du contrat : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de cet article 9 : « 9.1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de cet article 9 : « 9.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ordonnance du 16 avril 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 17 avril 2024, a été reportée au 17 mai 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 11 des contrats BO9805600 et CC8771600 et de l'article 10 du contrat CK0632600 : " 11. 2 [et 10.2] Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le moyen tiré de ce que la convention-type ne faisait pas obstacle à l'insertion de la clause en litige dans son contrat de travail doit donc être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 37 de ce code : " Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38, les grands invalides : () b) Titulaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-30-1 du même code : " Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2
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