Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : – le classement des parcelles cadastrées section A n°s 1708, 1709, 1711, 1745, 1746 et 2823 et de l’OAP MAR 1 en zone 1AUh est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1703 de ce même code : " L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décide : Article 1er : La requête de la commune de Rémire-Montjoly est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 3 : L’Assistance publique hôpitaux de Paris versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01107_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 2 du même arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01108_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'article 2 du même arrêt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B et Mme D, dans les meilleurs délais ; 3°) de condamner le préfet de Maine-et-Loire au paiement de la somme de 1700 € à verser à Me Magali BEARNAIS, sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA, conformément
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 13 de ce même décret : " Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00228_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 1990,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03449_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1700 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officiellePage 1 sur 7