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2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

7 mai 2025

limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01684_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL01464_20230221

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : " L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ".

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

10 octobre 2024

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

16 octobre 2025

E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01651_20231016

16 octobre 2023

En deuxième lieu, ainsi que l'a relevé, à bon droit, le premier juge, dès lors que la société civile immobilière AVCP relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 581-68 du même code : " Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : / 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

28 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

5 mai 2022

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

17 juillet 2025

1719 du code civil, la société Idéal Hôtel n'a pas apporté la preuve de la remise des clés au locataire pour les appartements en cause qui se sont d'ailleurs avérés occupés ; - le caractère excessif

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

14 février 2025

1719 du code civil, la société Idéal Hôtel n'a pas apporté la preuve de la remise des clés au locataire pour les appartements en cause qui se sont d'ailleurs avérés occupés ; - le caractère excessif

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

4 mars 2024

Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui

7ème chambre

DCA_23PA03974_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

21 novembre 2023

C'est à bon droit que ces frais et honoraires ont été mis à la charge définitive de la SCEA " Le Mas de l'Air ", en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, par le jugement

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

25 septembre 2024

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.