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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

1727 du code général des impôts ; - l’administration n’établissant pas son intention d’éluder l’impôt, les pénalités fondées sur l’article 1729 du code général des impôts appliquées pour manquements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

20 octobre 2022

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

17 mai 2023

1729 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

20 février 2025

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

29 avril 2025

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

20 novembre 2025

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

18 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

3 octobre 2024

1729 du code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette majoration celle de 10 % prévue au a du I de l'article 1728 de ce code dès lors qu'à l'exception des mois de juin et décembre 2017, la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

17 février 2026

1728, 1-b du CGI, et non celle sanctionnant le manquement délibéré prévue à l'article 1729 ; - le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

16 juin 2022

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01705_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

17 février 2026

1728, 1-b du code général des impôts, et non celle sanctionnant les manquements délibérés, prévue à l'article 1729 ; -le surplus des moyens soulevés par le requérant n’est pas fondé.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

10 mars 2023

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.