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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

Ces rectifications ont été assorties de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l’article 1728 de ce

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

20 octobre 2022

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

17 mai 2023

au b. de l'article 1728 du code général des impôts. 13.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02949_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

29 avril 2025

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

18 juillet 2025

1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

20 février 2025

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00704_20260217

17 février 2026

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

En second lieu, les dispositions citées au point 13 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration fiscale à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

16 juin 2022

En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

20 juin 2024

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

3 octobre 2024

Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

28 novembre 2023

Elle reprend les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts et précise le taux de la majoration appliqué.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00880_20250403

3 avril 2025

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

16 octobre 2025

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.