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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1728 et 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ". 18.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En second lieu, les dispositions citées au point 13 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration fiscale à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.
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