Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

En premier lieu, les requérants soutiennent que les dispositions du deuxième alinéa du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui prévoient, à raison des mêmes faits, une sanction distincte de

de l'article 1746 du code général des impôts réprimant une infraction de caractère pénal. 6.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " [] La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

de recherche ayant compétence en la matière et assermenté et qu’il a été mené sans constatation sur le terrain, et, d’autre part, que la procédure contradictoire prévue par l’article L. 171-6 du code

du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».

irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 4 juillet 2018 portant mise en demeure de respecter les prescriptions complémentaires contenues

de son bénéfice les contribuables exerçant une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

après autorisation préalable du procureur de la République conformément à l'article R. 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès

Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos