et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

1737-1 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

par les articles 205 à 211 du code civil.

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 32.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.