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3ème chambre

DCA_22PA03607_20241108

8 novembre 2024

1733 du code civil ne s'applique pas, la responsabilité de la SARL Madras est engagée sans que celle-ci puisse invoquer une cause d'exonération ; - il y a un défaut manifeste d'entretien des installations

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

1737 du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

28 mai 2024

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

27 novembre 2025

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

1737-1 du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

5 avril 2022

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

5ème chambre

DCA_22NT00020_20230404

4 avril 2023

le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02566_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

1734 du code général des impôts.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

7 mai 2026

de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

22 février 2023

1736 du code général des impôts et motivées par le non-respect des obligations déclaratives résultant de l'article 240 de ce même code.

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

12 mai 2022

En particulier, l'article 2 de cette convention ne mentionne, en aucune manière, l'amende visée par le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

20 février 2025

Aux termes enfin de l'article 1731 bis du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

9ème Chambre

DCA_21PA00583_20220513

13 mai 2022

de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie en 2017 sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

5 octobre 2023

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

4 décembre 2025

1732 du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

30 avril 2025

1737 du code général des impôts.