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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Droits dus : 15 197. () Nature de la pénalité : dépôt tardif (article 1728 CGI). Taux : 40 %.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
1737 I-2 du code général des impôts n’est pas conforme aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
109 du CGI et de l'article 110 du CGI ", cette documentation ne comporte d'interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application dès lors qu'elle ne vise pas les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de la majoration prévue par le 1 de l'article 1728 du CGI en cas de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La société D'un été à l'autre s'est aussi vu infliger, au titre de l'année 2014, l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et, au titre de l'année 2015, l'amende prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Enfin, l'administration a appliqué à Mme B l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes détenus à l'étranger en 2011, en application de l'article 1649 A et du IV de l'article 1736 du code général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
comportant des indications fictives ou mensongères dans le cadre de relations entre professionnels, couvertes par les dispositions du I de l'article 1737 du CGI », dès lors qu’elle n’entre pas dans le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; - l'omission d'une mention prévue à l'article 242 nonies A a pour effet l'application d'une amende sur le fondement de l'article 1737 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de l'article 1746 du code général des impôts réprimant une infraction de caractère pénal. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
n'a pas d'avantage porté sur les factures les mentions obligatoires relatives à la franchise en base de TVA (" TVA non applicable - article 293 B du CGI ") prévues à l'article 293 E du même code.
Source officielle