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et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

1737-1 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00870_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Sur le bien-fondé de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

1737 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

par les articles 205 à 211 du code civil.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02392_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel