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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

L. 171-1 et L. 172-1 du code de l’environnement.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

4 juillet 2023

à la procédure contradictoire particulière prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement des garanties listées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code, tenant à la possibilité de se

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

1ère chambre

DCA_19TL04891_20220414

14 avril 2022

L. 171-7 du code de l'environnement.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01142_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

24 septembre 2024

1745 du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

16 juin 2022

1 de l'article 1728 du même code, dont l'administration a fait application.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00784_20240418

18 avril 2024

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

13 février 2025

B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

16 juin 2022

L. 178-1 du code de l'environnement auraient été méconnues. 9.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

22 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

30 avril 2026

L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

16 novembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

23 avril 2026

société anonyme SNCF Réseau la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

3 avril 2026

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00085_20230217

17 février 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations