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493 résultats pour « article 1787 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03704_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

1727 du code général des impôts (article 1er) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de 1 685 520 euros et 666 264 euros infligées sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années 2020 et 2021.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

1737 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02392_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00856_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1737 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

1256 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04697_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03779_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00880_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00163_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00200_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son Conseil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04033_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle

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