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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

28 août 2025

, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22VE00992_20240507

7 mai 2024

comme des bénéfices non commerciaux au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

20 février 2025

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

22 février 2024

sanctionnés, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces majorations sur ce point est inopérant ; - ces majorations, prévues au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi qu’à l

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02654_20240222

22 février 2024

l'article 1729 du même code.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02660_20240222

22 février 2024

l'article 1729 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00854_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

2 mai 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02424_20260416

16 avril 2026

de 10 % prévue au a. du 1. de l’article 1728 du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03594_20221201

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

6 juillet 2022

1728 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00163_20231212

12 décembre 2023

/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

29 avril 2025

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

30 janvier 2025

du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.