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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l''article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00749_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - les décisions contestées n'ont pas été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elles sont entachées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01002_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il détient la nationalité française par filiation en application de l'article 18 du code civil, sa mère s'étant vu reconnaître la nationalité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00603_20250828
28 août 2025
28 août 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation. 4.En second lieu, aux termes de l'article 18 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03217_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01967_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme E, dont la mère est française, pouvait prétendre à un titre de plein droit en application de l'article 18 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - reconnu par son père, de nationalité française, le 17 février 2021, il est donc français par filiation en application de l'article 18 du code civil ; - la condition tenant à l'urgence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, auquel l'article 30 du code civil attribue la charge de la preuve, n'a pas précisé, malgré la demande du tribunal, quelle suite avait été donnée à la question préjudicielle sur sa nationalité posée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Selon l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
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