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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-de-Provence et par la société Le Clos des Cèdres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Article 2 : La commune de Chambéry versera à la SCI des Cèdres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais afférents à la poursuite de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00818_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Les Cèdres est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, en vertu du II de l'article 151 septies A du code général des impôts, lorsque la condition de cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée n'est pas remplie, l'exonération est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00806_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’article 33 de la convention de Genève, dès lors qu’elles les exposent à un risque de traitements inhumains et dégradants ; - elles sont contraires à l’article 8 de la CEDH ; - les décisions fixant
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Toutefois, il a signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022, portant réduction du prix de vente des actions cédées pour la somme de 400 000 euros, en raison d’une convention de garantie d’actif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01833_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
(CEDH) a été méconnu ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie d'exception ; - elle méconnait aussi l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
4 février 2026
223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1800376 du 18 février 2021, a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la SARL Van Thiel Gérance France au titre de l'exercice clos
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
5 août 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des associations Renard et Cedre est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un courrier du 18 avril 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - la requête enregistrée le 18 juillet 2024 au greffe de la Cour sous le n° 24PA03219, par laquelle M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01357_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
(CEDH) ; une erreur manifeste d'appréciation ; la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus d'octroi d'un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour; elle viole les articles 3 et 8 de la CEDH
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en demeure sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00846_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que cet arrêté : - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1, 9-1 et 18-1 de la convention internationale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-28 dudit code : " L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le tableau inséré à l'article 1AUh 3 prévoit que, dans le secteur 1AUha des Cèdres, un " minimum de 25 % du programme de logements sera réservé à la production de Logements Locatifs Sociaux conventionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-de-Provence et par la société Le Clos des Cèdres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-de-Provence et par la société Le Clos des Cèdres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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