CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

27 octobre 2023

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

Page 1 sur 8

Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code rural et de pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03441_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02734_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02737_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".