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2 résultats pour « article 1843-3 du code civil fait obligation aux ass »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’une faute de sa art, elle eut rétendre à l’indemnisation des réjudices subis du fait de cet ajournement au titre de l’article 49.1.1 du CCAG Travaux ; - eu égard à la date de fin contractuelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

code général des impôts des livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux entre dans le champ des dispositions du 2 de l'article 283 sexies du code général des impôts puis de faire état des différents

Source officielle