de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil que la disparition de la personne morale n'intervient qu'après le délai d'opposition et qu'en l'espèce la radiation a été publiée au BODACC le 16 novembre

Il expose que l'article 1844-8 du code civil n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où l'objet de la requête de l'ASL n'est pas la liquidation de la société '[Adresse 1]' ; que s'agissant de l'accomplissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

Jacques C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643-11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643- 11du code de commerce et l'article 1844-8 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 541-3 du code de l'environnement.

Aux termes des articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

l'y invitait la société ASG, si le simple respect de la procédure d'opposition à cette opération, organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, ne permettait pas aux créanciers, en

[Z] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société ASM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

Selon l'article 1844-7, 5° du code civil : "La société prend fin (...)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article 1355 du code civil dispose en outre que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

  Le requérant recourut devant la cour d’appel civile du canton du Tessin contre l’ordre de restitution prononcé en application des articles 59 et 60 du Code pénal.

21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur ce point au Bâtonnier afin qu'il désigne un expert chargé de l'évaluation

21 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et de l'article 1843-4 du code civil, renvoyer sur ce point au Bâtonnier afin qu'il désigne un expert chargé de l'évaluation

6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil, 171 et suivants, 184, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce