B..., en sa qualité de gérant de la SCEA, alors que l’article 1857 du code civil prévoit que seuls les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital de la

Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que

Toutefois, le requérant ne peut d'abord pas utilement invoquer les dispositions de l'article 1857 du code civil, qui instituent l'obligation de paiement des dettes des sociétés civiles mise à la charge

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

en leurs qualités d'associés de la SCI Selim sur le fondement de l'article 1857 du code civil, que ces saisies ne sont pas fondées sur les actes de cautionnement du 10 mai 2014.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents

B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

que possible pour éviter toute hésitation sur sa désignation ; l'instruction codificatrice du 29 juillet 2004 est également en ce sens ; en application des articles 1857 et 1858 du code civil, les créanciers

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains

alors indéfiniment et solidairement responsable des conséquences de cet engagement en application de l’article 1858 du code civil.

de la société civile immobilière (SCI) Immobilière de l'Oise au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Par un arrêt n° 20MA01430 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, sursis à statuer sur l'appel de l'association

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

et que son existence n'est pas compromise en cas de mise en jeu de la garantie ; - l'acte de cautionnement signés par les 2 seuls associés de la SCI remplit les conditions de l'article 1854 du code