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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
immobilière dont les parts sont cédées ; /10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; /11° Le rapport de reddition de compte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1857 du Code civil : " À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01990_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01991_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1850 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement en litige est irrégulier dans la mesure où il se réfère aux articles 1857 et 1858 du code civil, relatifs aux sociétés civiles de droit commun, alors que
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que E... a été radiée du registre du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
91 de la loi du 28 avril 1816.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A soutient qu'avant de le rechercher en paiement solidaire des impositions et amendes fiscales dues par la SCI Bonheur en tant que débiteur subsidiaire sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03465_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 4