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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1. / Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
) Soit à une peine criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article L. 186 du LPF était une prescription d'assiette, qui n'était pas applicable en l'espèce ; - sa requête est recevable ; - sa créance est fondée ; - sa créance n'est pas prescrite contrairement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à l'article R. 123-186 du code de commerce. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-186 du même code : " Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00037_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00038_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00042_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00051_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00052_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00061_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00062_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00063_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00064_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00065_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00066_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
avantages fiscaux qui y sont attachés et dont le contribuable a bénéficié ne peut intervenir que dans le délai général de reprise de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales. 7.
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