Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

La société SMEF Azur et la société D, holding d'un groupe informel, ont signé le 19 décembre 1995 une convention d'assistance technique, commerciale, administrative et financière, modifiée par des avenants

Aux termes de l'article 33 de cette convention : " 1.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article 33 de cette même convention : « 1.

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

quatre groupes/ () Quatrième groupe : () la révocation ".

sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 8.

sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 9.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l’enfant ; l’arrêté fixant le pays

En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

, par un jugement du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Montreuil, du refus opposé le 18 septembre 2013 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande d'agrément présentée par le groupement

Article 4 : Les conclusions du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté

sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 11.

sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 11.

A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester la régularité d'une procédure