654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des

121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1 du Code pénal, de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem et de l'article 593 du Code

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 22 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 de la Convention

, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19, 132-24 al. 2, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48

121-5, 313-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

49 du Code de procédure pénale ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur

[P] avait eu avec son conseil, la cour d'appel a violé les articles les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

le GAEC "de la Remise" comme titulaire de ce bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 ) que, seul, le preneur, lorsqu'il adhère à un GAEC, est autorisé par l'article 8 de la loi du 8 août 1962,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la Convention européenne des

prononcée par les premiers juges, lesquels avaient condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec sursis" ; Vu l'article 132-19 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en

V..., à peine sorti de prison, s'est agrégé à l'équipe qu'ils surveillaient étroitement depuis plusieurs mois : le prévenu était en effet présent dans [...] lors des réunions du groupe ; qu'il était vu

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code

4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base