Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la République ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
22 avril 1905, et des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale en raison de la substitution à la décision du 18 mai 2021 à laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En vertu des dispositions combinées des articles cités au point 4, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont exclues du champ de la cotisation foncière des entreprises que si, d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que la condition prévue par les dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative est rempli dès lors qu’en l’état de l’instruction, les moyens qu’elle énonce dans sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03215_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et par celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 4127-101 et R. 4127-102
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît
Source officiellePage 1 sur 3