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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 621-5 du code du patrimoine : 22.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 204 A du même code, applicable, en vertu de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01982_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1256 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, au sens de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, au sens de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01081_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
charge des requérants une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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