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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il suit de là que la Société d'exploitation des ports du détroit doit être regardée comme une société d'économie mixte, au sens des dispositions de l'article 1449 du code général des impôts, pouvant prétendre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
27 octobre 1946 et à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, à l'article 6 du pacte
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D A, en tant qu'il indique une date d'embarquement sur le navire Circassia fixée à tort au 1er novembre 1944 et non au 4 novembre 1944.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-2 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les articles 6 et 7 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article 9 du règlement de la zone UA du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - le décret n° 86-514 du 14
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aux droits civils et politiques, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et à rejeter sa demande de substitution de base légale ; - s'il s'est fondé sur une norme inapplicable, l'article L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
une condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et non en tant qu'il a annulé la décision du 14 octobre 2021 ; - sa demande était recevable, dès lors que le courrier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officiellePage 1 sur 11