L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative. 5.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

et 1994 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

La société civile professionnelle (SCP) C Gombergh, dont M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

A E la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté comme inopérant. 3.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 231, dont la rédaction est issue du I. de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 qui a eu pour objet de dissocier le rapport

), EHTP, Gagneraud construction, NGE Génie civil et Siorat ont signé, le 18 avril 2019, une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;