de gestion dont il aurait été investi, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1984 et 1993 du Code civil ; alors que, de surcroît, il résultait d'une lettre de Mme Z..., annexée au rapport d'expertise

LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1993 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que M.

1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'après avoir constaté que M.

1993 du Code civil, le mandataire doit rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'ayant dès lors constaté que Mme Z... avait reçu procuration sur

1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que la cour d'appel a

1993 du Code civil ; 2) ALORS QUE le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'en

Sur la demande de rapport : Selon l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir que M.

éclairé à la vente au profit du mandataire ; qu'il importe peu que le mandataire n'ait pas agi à l'insu du mandant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ;

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

du Code civil ; 5 / qu'aux termes de l'article 287 du Code général des impôts, "tout redevable de la TVA est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1993 du Code civil, 4 et 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

, 1993 et 1994, sur le fondement de l'article 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que les pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion de sa gestion et dont les parties peuvent décider

décision ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances