L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

définies par l’article 47 du code civil.

définies par l’article 47 du code civil.

000 euros au profit de Me Pollono en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

il vient d'être dit, comme ayant été attribué par application des dispositions de l'article 642 du code civil, de sorte que la société appelante ne saurait se prévaloir de l'existence d'une quelconque

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'appui de sa demande notamment les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil. / () ".

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Toutefois, d’une part, il ressort en particulier de l’article 57 du code civil dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dite « loi Bioéthique », que la binarité des

l'article 47 du code civil. () ".