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6 445 résultats pour « article 2 du contrat de travail une période »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02016_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article 14 prévoit pour sa part : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - la commune de Soues a commis une faute en recourant de façon abusive à des contrats à durée déterminée, en violation des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01934_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, créé par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01556_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article 22 du même contrat, relatif à « la garantie incapacité de travail pour accident ou maladie imputables au service », et figurant dans sa partie « dispositions spécifiques à chaque

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00101_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 visée ci-dessus : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ; b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03894_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

d'essai d'un mois le 14 septembre 2021 révélait déjà les doutes de celle-ci sur sa capacité à réaliser son travail, les carences constatées par l'administration l'ont été sur une période suffisamment longue

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à l'article 5 de son contrat, en indiquant que sa demande portait sur les cinq périodes contractuelles.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Toutefois, la commune fait de nouveau valoir en appel, sans être contredite par l'appelante, que, conformément à l'article 2 du contrat de travail de Mme B fixant sa rémunération au vu d'un état des heures

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03190_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Son contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 2 mars 2020 au 31 août 2020, a été renouvelé par voie d'avenants, d'abord pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, ensuite

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