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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par une convention du 18 octobre 1977, la commune et la société Arles Sud ont notamment déterminé, par les articles 1 à 16, les charges respectives de la construction et du raccordement des voies et réseaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05381_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'auteur de la décision n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03115_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
contraire aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A B, lors de sa prise en charge dans cet établissement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article L. 162-16-6 ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar courrier du 2 se tembre 2025, les arties ont été informées, en a lication de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susce tible de relever d’office le moyen tiré de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes du 1 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par suite, et dès lors que l'article 6 et le 1. de l'article 15 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse permettent l'imposition en France des revenus immobiliers de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, telle que définie à l'article 1586 sexies ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01588_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En quatrième lieu, la décision de sus ension en litige ne relevant as d’une décision d’ina titude au oste occu é ar Mme B..., le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions de l’article D. 4622
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de l’article 6 de la convention fiscale entre la France et la Suisse, ces revenus sont exclusivement imposables en Suisse dès lors qu’ils se rapportent à des biens situés dans cet Etat ; en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Et aux termes de l'article 20 de cette convention, alors applicable : " En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : a) Les bénéfices et autres revenus
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des articles 141-2 à 141-3, 141-6 et 141-8 du code de l'environnement de la province Sud : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces redevances constituent ainsi, lesdites conventions ayant été conclues depuis plus de six mois, la contrepartie de la location de biens corporels au sens de l’article 1586 sexies du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Article 4 : L'Etat versera à la société GTM Sud une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par convention du 10 janvier 1992, l'État a confié à la société Autoroute du Sud de la France la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A64.
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