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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, dans l’hypothèse où la résiliation du contrat de concession serait considérée comme justifiée par un motif d’intérêt général, elle devrait être indemnisée du manque à gagner ; en application de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 20 dudit contrat, à l'exception des utilisations par le club résident et des autres activités de service public mentionnées à l'article 19, " le partenaire exploite directement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le délégataire, conformément à l'article 20 ci-après () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 20 du contrat évoque un droit d'entrée prévisionnel de 12 millions d'euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption de distribution est écartée puisque les versements sur ce contrat d'assurance-vie ont été effectués dans le seul intérêt de la SCI ALCJ A ; - les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
20-20-20 n° 170 du 12 septembre 2012, la présomption de distribution est écartée puisque les versements sur ce contrat d'assurance-vie ont été effectués dans le seul intérêt de la SCI ALCJ A ; - les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - les rentes perçues ne sont pas imposables et il est fondé, en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir de la doctrine BOI-RSA-CHAMP-20-30-
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, le contribuable a, par des courriers des 20 décembre 2019 et 20 octobre 2020, sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du deuxième alinéa du a. de l'article 111 du code général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'expert a déposé son rapport le 20 juin 2019. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et à lui verser ses rémunérations et qu’il consent à être employé, conformément aux articles définis dans ce contrat et aux conditions détaillées dans la « lettre de nomination » dite « letter of
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un refus lui a été opposé par décision du 20 juillet 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 34-2 du règlement (CE) du 13 juillet 2019 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 8222-1 du même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’asile, qui tient à l’absence de détention d’un contrat de travail à durée déterminée et de l’autorisation de travail prévue par l’article L. 5221-20 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En second lieu, l'engagement de cautionnement signé le 20 mars 2012 n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que
Source officiellePage 1 sur 611