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1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ».

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01872_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00284_20220822

22 août 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04613_20220609

9 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

27 décembre 2024

18 et 20-1 du code civil, dès lors que le préfet s'est fondé sur le seul refus de certificat de nationalité française pour refuser de reconnaître la nationalité française du jeune B A.

6ème chambre

DCA_25NT00662_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article 20-1 du même code : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».

1ère chambre

DCA_22PA03710_20230706

6 juillet 2023

immobilière Morin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03394_20220921

21 septembre 2022

de la société CC France la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

10 novembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Juge des référés

ORCA_25NT00552_20250703

3 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

7 juin 2024

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

5ème chambre

DCA_21NT02618_20221206

6 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

3ème Chambre

DCA_23VE02684_20260212

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02645_20231017

17 octobre 2023

47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_25PA01918_20250805

5 août 2025

les diverses juridictions administratives (). " Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 entrée en vigueur le

3ème Chambre

DCA_21NT03522_20220429

29 avril 2022

définies par l'article 47 du code civil.

4ème chambre

DCA_21TL00391_20230406

6 avril 2023

000 euros à verser à Mme B et une somme de 1 000 euros à verser à la société civile immobilière AMP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

1ère chambre

DCA_22TL21629_20230126

26 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.