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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C'est l'article R. 421-20-7 de ce code, tel qu'introduit par l'article 1er du décret du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 412-1 soit opposable : (…) 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ; (…) ». 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00782_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les articles 1er et 10 : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'homme n'ont pas été examinés ; - elle méconnaît les articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement n° 603/2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui leurs sont applicables. 20.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI du règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00039_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une ordonnance n° 23NC00039 du 20 février 2025, le président-assesseur désigné a constaté le désistement d'office de l'EURL Mak 7 de sa requête d'appel en application de l'article R. 612-5-2 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
juin 2024, pour la période allant du 20 août 2024 au 20 novembre 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Article 2 : L'arrêté du 20 février 2020 du maire de Goven s'opposant à la déclaration préalable déposée par la société Orange est annulé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
8 du décret du 14 janvier 2002, pour la majoration prévue à l'article 7 de ce même décret. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
8 du décret du 14 janvier 2002, pour la majoration prévue à l'article 7 de ce même décret. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01052_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2203044 du 20 février 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 20 janvier 2022, ensemble la décision de rejet du recours gracieux (article 1er), et rejeté le surplus des conclusions (article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 dudit code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01235_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
pour ce motif, sa demande ; - les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure méconnaissent les stipulations de l'article 7 de la déclaration de principes relative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01735_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, l'arrêté du 20 juillet 2020 et la décision du 22 octobre 2020 et rejeté les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 2199