205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

, 1996 à 2007 et 2009 à 2018 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre des années 1992, 1993, 1995 à 1998, 2008, 2010 et 2012.

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

à propos des années 2009 à 2011, la seconde réalisée en 2016 à propos des années 2013 et 2014 et une partie de l'année 2015, qui ont permis de révéler l'existence d'un solde débiteur croissant sur le

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017

de leur réclamation préalable en date du 9 mars 2019, alors qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, leurs réclamations antérieures avaient interrompu le délai prévu par les

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 26.

2015 et par une proposition de rectification du 28 février 2019 au titre des années 2016 et 2017.

-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

, le montant des taxes foncières appliqué à partir de 2015 doit être recalculé en fonction de la valeur locative réelle de ces biens ; - les demandes au titre des impositions de taxes foncières pour

, mises en recouvrement le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012, au titre de l'année 2011, mises en recouvrement le 31 octobre 2013, au titre de l'année 2013, mises en recouvrement le 31 juillet 2014

; en outre, la mission temporaire, qui lui a été confiée du 2 janvier 2014 au 23 mai 2014, ne peut, compte tenu de sa durée et de son objet, être qualifiée d'affectation qui doit être pérenne ; - la

à propos des années 2009 à 2011, la deuxième réalisée en 2016 à propos des années 2013 et 2014 et une partie de l’année 2015, la troisième réalisée en 2018 à propos des années 2015 à 2017, qui ont permis

pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 porte, pour partie, sur les lots de l'immeuble dont elle a assuré la construction, vendus en novembre 2015, juin 2016 et avril 2017, et pour lesquels

, 2014 et 2015, d’une part, et au titre de l’année 2016, d’autre part.

années 2010 et 2011 ne pouvaient faire l'objet de la pénalité de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Elle exerçait donc, au titre de l’année 2014 comme des années 2012 et 2013 d’une part, et 2015 et 2016 ensuite une activité commerciale au sens des dispositions des articles 34 et 35 du code général des

cependant être limitée à la période courant du mois de mars 2013 au 23 septembre 2015. 10.