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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des intérêts moratoires ; 6°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que l'immeuble sis 3 boulevard Jeanne d'Arc, cadastré BT n° 63 à Montreuil, devait être considéré comme vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 435-1,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
soit mis à la charge de la société civile immobilière Espaces Vins la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
G A, représenté par Me Djellouli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 14 novembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00418_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le résultat de ses recherches dans le fichier Visabio
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00948_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03735_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et que sa filiation est légalement établie par la déclaration de sa naissance en date du 8 juillet 2002, laquelle est intervenue dans le délai prévu à l'article 55 du code civil haïtien ; - sa filiation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00230_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
61 du code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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