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Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02424_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L. 4139-2 du même code, n'implique pas que les services militaires ne puissent être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03264_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00292_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01797_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

L. 4139-2 du même code, n'implique pas que les services militaires ne puissent être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 précité.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile et l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 ; - elle méconnaît l'article 8 du décret

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00621_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Ouest de la direction générale de l'aviation civile, lors de l'accident du vol Rio-Paris survenu le 1er juin 2009.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01661_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02799_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par un jugement n° 1701157 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme B A la pénalité de 10 % appliquée sur le fondement du I de l'article 1758 A du code général des

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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